LA BONNE COMPLEMENTAIRE SANTE
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Décryptage juridique de la Loi Bourquin

LOI BOURQUIN ET ASSURANCE DE PRÊT

La résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur est désormais possible au-delà de la 1ère année.

Si les lois Lagarde et Hamon avaient respectivement assoupli les facultés de souscription et de résiliation de l’assurance de prêt, la loi Bourquin va plus loin…

2010 : La Loi LAGARDE autorise la souscription de l’assurance de prêt, à garanties équivalentes, auprès d’un assureur autre que celui de la banque.

2014 : La Loi HAMON permet la résiliation du contrat d’assurance de prêt, à tout moment, au cours de la 1ère année.

2018 : La Loi BOURQUIN permet la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt à la date d’échéance, y compris pour les contrats en cours.

Cette loi offre aux emprunteurs une nouvelle opportunité de réaliser des économies sur leur assurance de prêt immobilier. En comparant les offres des différents assureurs et en faisant jouer la concurrence, ils peuvent ainsi choisir un contrat au tarif plus attractif. La résiliation annuelle est donc une opportunité supplémentaire de faire baisser le coût d’un crédit immobilier, dont l’assurance représente une part non négligeable.

Aujourd’hui les clients ont légalement 2 possibilités de résilier leur assurance de prêt.

• Tout d’abord la résiliation Hamon, à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt ;

› Exemple : une assurance souscrite en juin 2017 pourra être résiliée à n’importe quel moment jusqu’en juin 2018, en vertu de la loi Hamon.

• Ensuite, la résiliation annuelle applicable, à chaque échéance du contrat.

› Exemple : une assurance souscrite en juin 2011 pourra être résiliée à chacune de ses échéances annuelles en juin 2018, en juin 2019, etc…

Le délai de préavis à respecter pour la résiliation Hamon est de 15 jours avant la fin de la période des 12 mois, et de 2 mois avant chaque échéance pour la  résiliation annuelle.

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100 % Santé : « Il faut s’attendre à un boom des sur-complémentaires »

Dès le 1er janvier 2020, l’accès au soin pour tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable sera facilité avec la prise en charge à 100 % de certains équipements en audiologie, optique et dentaire.
 

Qu’est-ce que le 100 % Santé ?

C’est une mesure qui a vocation à améliorer l’accès aux soins sur des équipements en optique, audiologie et dentaire pour une certaine catégorie de la population qui ne s’équipe pas pour des raisons financières. C’est une démarche extrêmement positive mais des interrogations demeurent, notamment autour du coût et du risque de voir les primes augmenter pour les ménages.

Est-ce que toutes les prestations dans ces domaines seront remboursées ?
Non, seulement certains équipements de base. En optique, on sait par exemple qu’en terme de montures les choix seront limités. Dans le domaine dentaire, le 100 % Santé s’appliquera sur les dents en céramique pour celles qui sont visibles et sur celles en métal pour les dents du fond. Concernant la qualité, le gouvernement assure qu’elle sera au rendez-vous.

Quels sont les autres changements à prévoir ?

Il faut également s’attendre à un développement des sur-complémentaires. Celles-ci sont non responsables et visent à pallier les carences du panier de soins 100% Santé. Dans le cadre des contrats collectifs, il peut s’agir d’options facultatives qui s’ajoutent au contrat socle souscrit par l’employeur. Ces sur-complémentaires feront surement l’objet d’une négociation entre le salarié et l’employeur afin qu’elles soient financées, tout ou en partie, par l’entreprise. Attention, cette participation ne bénéficiera alors pas d’exonération de charge sociale.

Quel sera l’impact de cette mesure sur les dirigeants de TPE ?

Statistiquement, il semblerait que les dirigeants de petites entreprises privilégient davantage les contrats socles, dont les garanties sont fixées par l’ANI. Les salariés devront donc se tourner vers des sur-complémentaires et, dans les plus petites structures, ils ne pourront certainement pas compter sur la participation de leur employeur, pour qui le coût sera trop élevé.

Quelles vont être les attentes des salariés vis à vis de leur mutuelle d’entreprise ?

Ils vont espérer qu’elle dépasse le contrat socle, qu’elle prenne en charge ce qui est mal remboursé. La réforme du 100 % Santé ne règle pas la question des dépassements d’honoraires notamment. On va donc observer un jeu de négociation entre le salarié, le dirigeant et l’assureur pour obtenir des garanties supplémentaires tout en conservant un bon rapport qualité prix.


Changer de mutuelle ?

Des changements s’opèrent actuellement avec les grilles de remboursement des mutuelles qui ne seront plus affichées en pourcentage mais en euros. Cela facilitera les comparaisons des contrats d’assurance santé. Avec tous ces changements, on renforce la concurrence générale entre les acteurs et on peut s’attendre à de vraies batailles. Les dirigeants, notamment, seront très exigeants sur le rapport qualité/prix des offres.

BIO

Nathalie Coutinet est économiste à l’université de Paris 13 et chercheuse au Centre d’économie de l’université Paris-Nord (CEPN). Spécialisée en économie industrielle et en économie de la santé, ses travaux portent notamment sur les transformations de la protection sociale. En 2018, elle publiait, avec son collègue Philippe Abecassis, un ouvrage intitulé Économie du médicament aux éditions La découverte, 2018.

NOTRE FOCUS

Toutes nos offres responsables indiquent les nouveaux montants de prise en charge en audiologie, dentaire et optique.

Pour rappel, la réforme du 100% santé demande à tous les acteurs de la santé d’agir autour de 3 leviers : les prix limites de vente des professionnels de santé, la prise en charge des complémentaires et aussi le régime obligatoire qui révise à la hausse sa base de remboursement sur les équipements entrant dans le panier “100% santé”.