Loi Eckert : infomation

La Loi Eckert du 13 juin 2014 est destinée à rendre plus efficace la recherche de bénéficiaires de comptes bancaires et contrats d’assurance vie pour limiter la déshérence.

Mise en application depuis le 1^er janvier 2016, cette loi concerne tous les contrats Santé Prévoyance de prévoyance privée et professionnelle avec une garantie décès, et dont le bénéficiaire est une personne physique.

Un courrier d’information est envoyé aux assurés, leur indiquant que les conditions générales de leur contrat ont été adaptées à cette nouvelle réglementation.

Désormais, en cas d’impossibilité d’identifier ou de retrouver le ou les bénéficiaires du contrat d’assurance, l’organisme assureur sera dans l’obligation de verser le capital dû à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’un délai de 10 ans compter de la connaissance du décès. Les sommes déposées qui ne seront pas réclamées seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans, à compter de la date de leur dépôt à la CDC.

Cette évolution n’a aucune incidence sur les garanties et les cotisations des assurés.